CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Termes et Conditions générales d’utilisation du Service « SOLARIS »
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la Société du Lac des Activités de Loisirs (ci-après désigné par « SLAL »). La société est propriétaire du site internet https://solaris-bateaux.com (ci-après désigné par le « Site »).
Le site web offre au client (ci-après désigné le « Client ») la possibilité de réserver en ligne des excursions aquatiques et d’organiser des évènements personnalisés privés ou Corporate au bord d’un bateau électro solaire« Solaris ».
1-DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes « CGV » ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles dans lesquelles la « SLAL » commercialise l’ensemble des prestations proposées à la vente sur le « Site ».
Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat.
Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre «SLAL» et le «Client» sont réputées caduques et non écrites.
Ces «CGV» sont adressées au «Client», pour lui permettre d’effectuer sa réservation.
La réservation de prestations est réservée au « Client » ayant pris connaissance des présentes « CGV » dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Dans le but de satisfaire le Client, la « SLAL » pourra être amenée à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits.
Les présentes « CGV » peuvent être modifiées unilatéralement par la « SLAL » sans préavis et seront applicable dés leur publication. La « SLAL » doit mettre à jour l’article 15 « dernière mise à jour ».
Les « CGV » applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la réservation.
2-RÉSERVATIONS DES PRESTATIONS
2.1 Utilisation du Site
Le « Site » permet au « Client » de réserver en ligne l’une des prestations proposées par la « SLAL ». Chaque prestation fait l’objet d’une fiche précisant le détail de l’activité, ce qu’elle comprend ou non et conditions d’accès requises.
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités. La disponibilité d’une prestation est précisée au moment du choix de la date et le créneau horaire, qui sera fait sur le « Site » via un module de réservation
La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après paiement de l’intégralité de son montant.
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le « Client ». Elles ne sont reportables qu’en cas de Force majeur (voir article 5.1).
Le « Client » s'engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire de réservation et s'interdit d'utiliser les noms et coordonnées d'un tiers. « SLAL » se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires ou tout justificatif au « Client ». Dans l'hypothèse où le « Client » fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la « SLAL » pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive au service du « Site ».
Le « Client » s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la «SLAL».
Le « Client » convient qu'il n'utilise le « Site » que pour son usage personnel, et qu’il s’abstient de l’utiliser pour toute finalité illégale ou fins abusives, et de se livrer à toute activité diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du «Site».
Il est expressément stipulé que la « SLAL » ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du « Client » rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la « SLAL ».
Si, pour un quelconque motif, la « SLAL » considère que le « Client » ne respecte pas les présentes « CGV », elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
2.2 Processus de réservation
2.2.1 Ventes en ligne
Le « Client » choisit sur le « Site » la présentation de son choix et clique sur le bouton " réserver".
Pour toute réservation en ligne d'une des prestations proposées par la « SLAL » l’intégralité du montant de la réservation devra être immédiatement payée par le « Client », par carte bancaire via la solution de paiement en ligne.
La réservation en ligne n’est définitive qu’après acceptation du paiement par la banque du « Client » et réception par mail du billet électronique contenant le QR code.
2.2.2 Ventes à la station
Pour toute réservation sur place à la station d'une des prestations proposées par la « SLAL » suivant la disponibilité, la totalité du montant sera payée par le client en espèces, carte bancaire ou par chèque afin de lui garantir sa réservation.
3-PRIX DE VENTE
Les prix mentionnés sur le « Site » dans la rubrique Excursion sont en Dinars Tunisien et toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, lorsque le client renseigne ses coordonnées, avant qu'il n'accepte les présentes « CGV », valide sa réservation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
La « SLAL » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les prestations restent facturées au prix affiché sur le «Site» le jour de la réservation.
4-MODES DE PAIEMENT
Le paiement des prestations offertes par la « SLAL » est en Dinars Tunisien et s’effectue après l’acceptation de l’offre de réservation :
- Par paiement en carte bancaire sur le «Site » via la solution de paiement en ligne,
- En espèces, par carte bancaire ou chèque dans la station lacustre.
Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue conformément aux procédures édictées au moment de la réservation. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes: Visa Card et Mastercard. Les informations sont cryptées par ClicToPay.
La commande validée par le « Client » ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement. En cas de refus, le client est invité à prendre contact avec le service commercial afin de trouver une autre solution.
La « SLAL » se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute actions quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement de toute somme qui serait due par le « Client » à la « SLAL » en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site et au paiement d'une réservation.
5-ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE LA RÉSERVATION
Cette disposition s’applique sur tous types de prestations proposées par la « SLAL » au bord du Solaris.
5.1 Cas de Force Majeur
Dans le cas d’une annulation pour causes d’événements exceptionnels et cas de force majeure (Condition météorologique défavorable, pandémie, guerre, attentat, etc…) empêchant toute sortie en mer, le « Client » en sera tenu informé par le service commercial de la « SLAL » le plus tôt possible, et ce par mail ou appel téléphonique.
Le « Client » aura le choix soit de reporter sa réservation à une date ultérieure, sans que ce report ne puisse occasionner une quelconque facturation supplémentaire, soit d’être remboursé intégralement.
Dans l’hypothèse où le « Client » décide de reporter sa date réservation, la « SLAL » envoie au « Client » par mail un code coupon qui l’utilisera lors du choix d’une nouvelle date. Le code sera valable pour une durée de Trois (3) mois à compter de la date d’annulation de la sortie.
Dans l’hypothèse où le « Client » veut être remboursé, il sera tenu de confirmer sa demande de remboursement par mail sur l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le remboursement sera fait par virement bancaire. Le client sera tenu d'envoyer à l'adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. son identité bancaire.
Toutefois, la « SLAL » ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
5.2 Cas d’une panne
Dans le cas où le bateau fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure à quai pendant une durée allant de trente minutes à une heure entrainant l’impossibilité de faire l’appareillage, ou bien si une panne intervenant durant l’excursion entraînant l’impossibilité d’utiliser le bateau conformément à son objet principal le client peut choisir de reporter ou annuler l’excursion.
Dans le cas où le « Client » déciderait de maintenir la réservation, après réparation de la panne, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix de l’excursion ou son report, pour quelle que raison que ce soit.
Dans l’hypothèse où le « Client » déciderait d’annuler la sortie, le montant total de sa réservation, lui sera intégralement remboursé. Il sera tenu de confirmer l’annulation de sa prestation par mail sur l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Une fois il reçoit un mail de l’accord du remboursement, Le client sera tenu d'envoyerpar mail son identité bancaire.
Toutefois, la « SLAL » ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
Dans l’hypothèse où le « Client » déciderait de reporter sa réservation, la « SLAL » envoie au « Client » par mail un code coupon qui l’utilisera lors du choix d’une nouvelle date. Le code sera valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la date d’annulation de la sortie.
5.3 Cas du fait du Client
Le client qui décide par son propre gré d’annuler sa réservation doit adresser un mail sur l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en indiquant le motif de l’annulation.
La « SLAL » est en droit de considérer la prestation comme due et est libre d’accepter ou non son report.
6-RÈGLEMENT INTÉRIEURE
Les présentes «CGV» sont complétées par le règlement intérieur auxquels le «Client» s’engage à se conformer: comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc…
Le «Client» s'engage à respecter les réglementations internes, environnementales et en relation avec la Prestation. La «SLAL» ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement par le «Client» de l'une de ces réglementations.
6.1. Engagement de la SLAL
La « SLAL » met en œuvre toutes les mesures propres à assurer un service dans des conditions optimales.
La « SLAL » garantit au « Client » la pleine satisfaction relative aux services et aux pratiques commerciales effectué à travers le « Site ». La « SLAL » fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement des excursions dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, la « SLAL » ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une navette pour causes d’événements exceptionnels.
6.2. Obligation du Client :
A compter du moment où il est invité à embarquer, le « Client » devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
Il ne sera admis sur le bateau aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel. La «SLAL» se réserve le droit de facturer au «Client» tout dégât de matériels causés à bord par lui-même (ou un membre de son groupe dans le cas d’une réservation de groupe).
Le «Client» s'engage à respecter le principe de tolérance, d'ouverture et de respect vis-à-vis du personnel de la «SLAL». Tout comportement inadéquat pourra impliquer son exclusion sans compensation ou remboursement possible.
Le «Client» reconnaît avoir consulté et lu en détail la totalité des informations décrites sur la Fiche descriptive de la rubrique Excursion du « Site », incluant les remarques particulières qui pourront y être mentionnées. Il reconnaît qu'il a connaissance des potentielles conditions limitatives à la réalisation d'une prestation.
Une tenue correcte sera exigée sur les bateaux, au cas d’irrespect de ladite recommandation, la « SLAL » se réserve la faculté de refuser l’accès à bord.
Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans le compartiment moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.
Le «Client» doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue de départ.
Si le «Client» arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
LA SLAL NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE RETARD
7-SERVICE CLIENT
Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à une Prestation déjà effectuée, le «Client» doit dans les meilleurs délais et en priorité contacter la «SLAL» afin de lui en faire-part et de trouver une issue amiable.
La « SLAL » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le « Site » soit disponibles 24h/24, 7/7, sans interruptions autres que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.
L’attention du « Client » est spécifiquement attirée sur le fait que le « Site » est, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
En conséquence, la « SLAL » ne garantit pas à l’utilisateur que le « Site » soit disponible de manière permanente. Le «Client» ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la « SLAL » en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.
Le Service Client de La « SLAL» est accessible du Mardi au Dimanche durant les horaires d'ouverture de la station, en utilisant les coordonnées suivantes:
Téléphone : +216 71960983
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
8-RECLAMATION
Une fois la Prestation effectuée, le « Client » dispose d'un délai de 48h pour signaler toute réclamation de nature commerciale ou relative à la qualité des prestations fournies.
Les réclamations devront être adressées à la société SLAL sur l’adresse email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
9-ASSURANCE – DÉTORIORATION – VOL
La « SLAL » déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en matière de transport maritime de passagers (TPO).
Il est rappelé au « Client » que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités nautiques. Le « Client » en accepte les risques en conséquence.
La « SLAL » décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des règles susvisées et des règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette inobservation. La « SLAL » ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus aux passagers lors des excursions lorsque ceux-ci auront été occasionnés par tout événement imprévisible.
La « SLAL » se réserve le droit de facturer au « Client » tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
Les excursions étant soumises aux règles de la navigation maritime, la « SLAL » se réserve le droit d’évaluer le caractère praticable des voies navigables. Les excursions pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.
10-DONNÉES PERSONNELLES
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
La « SLAL » attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
La « SLAL » veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
11-CONFIDENTIALITÉ
La « SLAL » et le « Client » s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes « CGV ».
Les éléments accessibles sur le site, ou le bateau, et aux billetteries, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.
Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le « Client » ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable et écrite de la « SLAL ».
L’exploitation non préalablement autorisée par la « SLAL », à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
12-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La « SLAL » ou sa société mère est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à SOLARIS qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits.
Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, éléments graphiques, éléments logiciels, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de La « SLAL » et sa société mère.
Toute utilisation par le « Client » des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès et préalable de la « SLAL »
13-RÉSILIATION
Le « Client » reconnait que La « SLAL » est en droit de suspendre l’accès au service ou de résilier ses relations contractuelles avec le « Client », ou de supprimer tout compte utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
– En cas d’utilisation non conforme ou illicite du service,
– En cas de non-respect des CGV,
– En cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure,
– En cas d’arrêt d’exploitation du site et/ou du service par la « SLAL ».
14-DROIT APPLICABLE
Les présentes « CGV » sont régies et interprétées conformément au droit Tunisien.
En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes « CGV », seules les lois Tunisiennes sont applicables et les juridictions Tunisiennes de Tunis1 seront seules compétentes.
15-DATE DE MISE À JOUR
Dernière mise à jour réalisée : le 01/07/2024